La loi HANDICAP

La loi HANDICAP


La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Dans l’intention de garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :

  • d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser
  • de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.

Les salariés handicapés concernés par ces mesures sont :

  1. travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  2. victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3. titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
  4. anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  5. Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  6. titulaires de la carte d’invalidité ;
  7. titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Les travailleurs reconnus handicapés avant 2005 par la Cotorep bénéficient, bien entendu, de ces dispositions. Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l’employeur. Les employeurs peuvent remplir leur obligation d’emploi de plusieurs façons : l’emploi direct, la sous-traitance ou la prestation de services avec le milieu protégé (dans la limite de la moitié de l’obligation), la conclusion d’un accord collectif avec les syndicats de salariés agréés par le préfet ou le versement d’une contribution. Le législateur a souhaité rendre cette contribution versée à l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) plus incitative : à cet effet, elle a été réévaluée à la hausse (de 400 à 600 fois le SMIC horaire, contre de 300 à 500 auparavant). Ce dernier point est applicable depuis le 1er janvier 2006. Enfin les employeurs n’ayant rempli, durant 3 années consécutives, leur obligation qu’au moyen du versement d’une contribution à l’Agefiph verront celle-ci majorée à 1 500 fois le SMIC horaire.