La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.
Dans l’intention de garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :
Les salariés handicapés concernés par ces mesures sont :
Les travailleurs reconnus handicapés avant 2005 par la Cotorep bénéficient, bien entendu, de ces dispositions. Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l’employeur. Les employeurs peuvent remplir leur obligation d’emploi de plusieurs façons : l’emploi direct, la sous-traitance ou la prestation de services avec le milieu protégé (dans la limite de la moitié de l’obligation), la conclusion d’un accord collectif avec les syndicats de salariés agréés par le préfet ou le versement d’une contribution. Le législateur a souhaité rendre cette contribution versée à l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) plus incitative : à cet effet, elle a été réévaluée à la hausse (de 400 à 600 fois le SMIC horaire, contre de 300 à 500 auparavant). Ce dernier point est applicable depuis le 1er janvier 2006. Enfin les employeurs n’ayant rempli, durant 3 années consécutives, leur obligation qu’au moyen du versement d’une contribution à l’Agefiph verront celle-ci majorée à 1 500 fois le SMIC horaire.