La sous-traitance avec le secteur protégé et adapté

La sous-traitance avec le secteur protégé et adapté

Prévue par la loi, la sous-traitance avec les secteurs adapté et protégé offre aux entreprises la possibilité de répondre partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ces contrats permettent d’obtenir des équivalences du nombre de bénéficiaires que l’établissement doit employer. La sous-traitance avec des établissements des secteurs adapté et/ou protégé (contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services) peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Si cette action ne peut pas, à elle seule, se substituer à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi. Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de ce type de contrats, pourrait réduire sa contribution annuelle à l’Agefiph de moitié. Les montants de cette sous-traitance sont convertis en unités bénéficiaires.

• Le secteur protégé : Il regroupe les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Anciennement appelés CAT, ces structures permettent à des personnes lourdement handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Ces établissements médico-sociaux relèvent du milieu « protégé ».
• Le secteur adapté : Depuis la loi de 2005, l’appellation « ateliers protégés » est devenue Entreprises Adaptées (EA). Elles font partie du marché du travail. Ces entreprises doivent employer au moins 80 % de travailleurs handicapés dans les postes de production.

Les établissements proposent de nombreuses activités

• Contrats de fournitures : pour des articles de papeterie, des produits d’emballage et d’entretien etc.
• Contrats de sous-traitance : vous pouvez confier aux ESAT et aux Entreprises Adaptées des travaux de toute nature. Ils seront effectués par des salariés de ces établissements dans un souci de respect de la qualité et des délais prévus lors de la signature du contrat (conditionnement, préparation de repas, travaux d’imprimerie, mise sous pli etc.).
• Mise à disposition de personnel : Dans le cadre d’un contrat de détachement, un ou plusieurs salariés handicapés peuvent intervenir ponctuellement ou régulièrement dans l’entreprise (maintenance, travaux paysagers, sous-traitance industrielle, nettoyage, viticulture et bien d’autres prestations encore… ). Ils sont encadrés par le personnel de leur établissement d’origine auquel ils restent attachés.